La loi BRETON du 26 juillet 2005 prévoit (entre autres) l’attribution d’une prime exceptionnelle d’intéressement. La direction peut-elle nous dire si elle compte nous accorder à tous 200 € ou bien 15 % du montant versé au titre de l’exercice 2004 dans la limite du plus favorable comme le prévoit cette loi ?

SUD demande l’ouverture de négociations à ce sujet.

La direction peut-elle nous dire où en est notre demande concernant les renégociations des taux de prêts aux salariés ?

L’article 39 de la loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie prévoit que : « les sommes attribuées aux salariés en 2005 au titre de la participation aux résultats de l’entreprise au titre du dernier exercice clos qui ont déjà été affectées en application de l’article L442-5 du code du travail sont négociables ou exigibles avant l’expiration des délais prévus aux articles L 442-7 et L 442-12 du même code jusqu ‘au 31 décembre 2005, sur simple demande du bénéficiaire pour valeur au jour du déblocage. » Pour notre entreprise, le déblocage est subordonné à un accord négocié.

SUD OISE était déjà intervenu sur ce sujet lors du CE du 28 juillet en demandant à ce que des négociations soient ouvertes rapidement. En effet, l’entreprise a deux mois (à compter du 26 juillet 2005) pour informer les salariés des droits dérogatoires créés par le présent article. Il convient donc d’ouvrir les négociations dans les tous prochains jours. Pourquoi la Direction n’a-t-elle pas encore pris les dispositions nécessaires ?

Réponse de la Direction : On attend le décret d’application et on appliquera le minimum légal. Pas question de négocier.