Le droit d’adhérer librement à l’organisation syndicale de son choix fait partie des libertés inscrites dans la constitution française.
Une décision gouvernementale du 8 mars 1948, reprise par un arrêté du 31 mars 1966, a permis à l’Etat de déclarer représentative une série d’organisations syndicales au plan national. Il s'agit de la CFDT, CGT, FO, CGC, et CFTC.
Celles-ci bénéficient donc d’une représentativité irréfragable, c’est-à-dire non discutable, quelle que soit la réalité de leur implantation.
Ces règles ont été élargies à la Fonction publique en 1996 par la loi Perben.
Elles ont pour vocation d’empêcher le développement des organisations syndicales qui représente un nouveau syndicalisme à côté des cinq confédérations historiques.
Les salariés de la Caisse de l'Oise et notamment les adhérents SUD connaissent bien ce problème de représentativité. En effet, en 2003, notre Direction nous a mis au tribunal à deux reprises pour tenter de nous éradiquer. Elle n'y est pas parvenu puisqu'aujourd'hui SUD OISE est la seconde force syndicale derrière la CFDT. Le tribunal a d'ailleurs convenu de notre représentativité à l'issue du second procès.
Nous considérons qu'il appartient aux salariés de déterminer librement, par leur vote, la représentativité des syndicats.
Pour cela, toute organisation syndicale constituée doit pouvoir se présenter librement aux suffrages des salariés, dans le privé comme dans le public.
La seule condition pour qu’une organisation syndicale soit reconnue est que son objet soit bien la défense des salariés sans aucune discrimination et qu’elle soit bien indépendante du patronat.
C’est pourquoi nous demandons avec force au gouvernement de faire respecter le principe de liberté syndicale sans discrimination entre les organisations.
Cela passe par l’abrogation de l’arrêté de 1966 (fixant la liste des organisations représentatives) et de la loi Perben de 1996 dans la fonction publique.
C'est dans cet esprit que les syndicats Solidaires (dont SUD OISE) ont décidé de lancer une pétition nationale pour sensibiliser les pouvoirs publics à cette situation anachronique à une époque où dans de nombreuses entreprises les syndicats SUD sont souvent majoritaires ou seconde force
Nous vous invitons donc à signer la pétition électronique en vous connectant sur http://www.solidaires.org/article4460.html.
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