Article I - Salariés concernés :

Sont concernés par les dispositions du présent accord les salariés des Caisses régionales nés avant le 1^er janvier 1953 et comptant plus de 10 ans d’ancienneté au Crédit Agricole. Ceux-ci pourront demander à bénéficier du dispositif décrit ci-après à partir de 58 ans ou dès 2006 pour les salariés nés avant le 1^er janvier 1950.

Article II - Contenu du dispositif :  

II1 : Travail à temps partiel en fin de carrière :

Fonctionnement :

Le salarié souhaitant un aménagement du temps de travail pendant les dernières années d’activité professionnelle peut demander à bénéficier d’une période de travail à temps partiel pour une durée minimale d’un an et maximale de 5 ans, le temps de travail ne pouvant être inférieur à 80% ni supérieur à 95% d’un temps plein.

Le temps de travail est organisé sur l’année, en prévoyant une ou plusieurs périodes de repos d’au moins une semaine, permettant de planifier périodes de présence et périodes d’absence au regard des souhaits du salarié, de sa situation familiale et des contraintes d’activité de l’entité (service, agence, etc.) dans lequel il évolue.

Pendant la période de travail à temps partiel, afin de permettre au salarié de continuer à cotiser aux régimes de retraite sur la base d’un travail à temps plein, les cotisations vieillesse de base et complémentaires (parts patronale et salariale) sont prises en charge par la Caisse régionale sur la base d’un travail à plein temps.

Conditions d’éligibilité au temps partiel fin de carrière :

Tout salarié éligible peut opter pour un travail à temps partiel tel que défini ci-dessus sous réserve :

• de s’engager sur la date de son départ à la retraite et de cesser effectivement son activité à l’issue de la période de travail à temps partiel ;
• de l’accord préalable de la Caisse régionale sur la planification des périodes de présence et périodes d’absence envisagées ;
• de s’inscrire effectivement dans le dispositif de compte épargne-temps spécifique tel que décrit au paragraphe II2 du présent accord.

Lorsqu’un salarié souhaite, en cas de survenance d’événements familiaux, différer la date de départ en retraite initialement convenue, il formule sa demande auprès de la Direction de la Caisse régionale au moins six mois avant la date de départ programmée.

La Direction prend sa décision après entretien avec le salarié, entretien au cours duquel le salarié pourra faire valoir sa situation personnelle ou familiale. La décision est notifiée à l’intéressé dans le mois suivant la date de l’entretien.

II2. Compte épargne-temps spécifique de fin de carrière :

Fonctionnement :

Le compte épargne-temps spécifique de fin de carrière a pour objectif de permettre aux salariés d’anticiper la date de leur cessation d’activité.

Il est alimenté en jours de congé (congés payés ou jours de repos) dans la limite :

• de la cinquième semaine de congés payés,
• des autres jours de congés disponibles après déduction des jours fériés et jours de fermeture collective.

Il peut aussi être alimenté par les éléments de rémunération tels que définis par l’article L.227-1 du Code du travail, notamment le salaire différé, la rémunération extra-conventionnelle variable ou les primes exceptionnelles.

Dans ce cas, la conversion des primes en jours est réalisée sur la base de la formule suivante :

Valorisation d’un jour = Salaire de qualification mensuel / 21,66 (nombre moyen de jours ouvrés contenu dans un mois).

Conditions d’accès au compte épargne-temps spécifique de fin de carrière :

L’accès au compte épargne-temps spécifique de fin de carrière est réservé aux salariés éligibles ayant opté pour un travail à temps partiel tel que décrit au paragraphe II1 du présent accord et sous réserve :

• que le salarié place, chaque année passée à temps partiel avant l’année de départ, soit au maximum pendant 4 années, au moins 10 jours dans son compte épargne-temps spécifique de fin de carrière ;
• que le compte épargne-temps spécifique de fin de carrière finance un congé de fin de carrière ou le rachat de trimestres de cotisations de retraite ;
• que l’alimentation en jours soit réalisée dans le cadre des dispositions encadrant le temps partiel de fin de carrière notamment en termes de planification des périodes de présence et périodes d’absence du salarié ;
• de l’accord préalable de la Caisse régionale
  

Abondement par la Caisse Régionale des jours placés dans le compte épargne-temps spécifique de fin de carrière :

Pour les salariés ayant opté pour le temps partiel de fin de carrière tel que défini au paragraphe II1, la Caisse régionale procèdera, au moment de la prise de congé de fin de carrière, à abondement des jours de congés épargnés dans le compte épargne-temps spécifique de fin de carrière selon les modalités suivantes :

-          100% pour les salariés nés en 1948 ou avant ;

-          60% pour les salariés nés en 1949 ;

-          40% pour les salariés nés en 1950 ;

-          20% pour les salariés nés en 1951 ;

-          10% pour les salariés nés en 1952.

En cas de rupture du contrat de travail avant utilisation des jours placés dans le compte épargne-temps spécifique de fin de carrière, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre dudit compte épargne-temps à la date de la rupture.

Les jours acquis par l’épargne d’éléments de rémunération ne feront l’objet d’aucun abondement par la Caisse régionale.

Article III – Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31/12/2010, date à laquelle il cessera de plein droit de produire tous ses effets.

La révision des dispositions de cet accord pourra être demandée par une partie signataire en cas de réforme de la réglementation sur les retraites.

Les accords conclus dans les Caisses régionales ne pourront déroger aux dispositions du présent accord sauf dans un sens favorable.