article 38 et 39 de la CCN

Autorisation de licenciement à partir de 60 ans et réduction d’effectifs programmée ! ! !

Ce sont, effectivement, les conséquences attendues de la signature des avenants aux articles 38 et 39 de la Convention Collective.

En effet, en application de ces projets d’avenants, les Caisses Régionales pourront procéder à la mise à la retraite d’un salarié de moins de 65 ans sous réserve qu’il puisse bénéficier de la pension de vieillesse à taux plein.

La nouveauté: c’est que le salarié perd la main sur sa fin de carrière et que l’entreprise pourra ainsi se débarrasser de quelqu’un. Lorsque le départ à la retraite est à l’initiative du salarié, cela s’appelle un « départ en retraite ». Lorsque c’est à l’initiative de l’employeur, cela s’appelle un licenciement.

Quelles sont les contreparties ?

1) Les Caisses Régionales s’engageront à recruter en CDI ou en contrat en alternance deux personnes pour trois salariés mis en retraite (jusqu’à fin 2008). Après, c’est une embauche pour deux départs. Il est prévu 18 000 départs jusqu’en 2013. Cet accord valide le fait de diminuer les effectifs de 9 000 salariés.

La nouveauté : c’est que les signataires de cet accord cautionnent une réduction des effectifs (pas très social cette affaire….). Il sera désormais difficile pour ces syndicats de se plaindre des conditions de travail. On ne peut pas à la fois se plaindre de sous-effectifs et signer un accord autorisant les C.R. à réduire le nombre de salariés ! !

2) Les Caisses Régionales verseront une indemnité de licenciement (appelée pudiquement « mise à la retraite ») inférieure à l’indemnité conventionnelle : Un dixième de mois par année de présence, majorée de un onzième de mois par année d’ancienneté au-delà de dix ans.

La nouveauté : c’est que les signataires de cet accord acceptent que des salariés perçoivent moins d’indemnités par rapport à ce qui est prévu dans la convention collective.

2 syndicats, ultra minoritaires, (FO et UNSA) ont signé cet accord qui constitue un véritable recul social : licenciement autorisé, réduction d’effectifs autorisée, indemnités réduites.

Cet accord peut être repoussé si 5 syndicats parmi les 6 non signataires font valoir leur droit d’opposition.

SUDCAM, la CFTC, la CGT et le SNIACAM ont déjà annoncé qu’ils auront recours au droit d’opposition. Si les autres syndicats (CFDT et CGC) ne le font pas, ils cautionneront cet accord qui sera alors appliqué !

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